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Auto-entrepreneur : Créa d’Antan
SIRET : 34805029500040
Adresse : 1448 route des Verreries – La devise – 24700 Saint-Barthélémy-de-Bellegarde

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations fournies par Sylvie Cayuela, auto-entrepreneur, dans le cadre de travaux de réparation, restauration ou entretien de meubles pour particuliers ou professionnels.

2. Devis et commande
Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable signé par le client avec la mention « Bon pour accord ». Le devis est valable 30 jours.
Le devis est établi sur la base des informations fournies par le client (photos, descriptions) et peut être révisé en cas de modifications ou de découvertes lors de l’intervention.
Un avenant au devis sera proposé si nécessaire.

3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

4. Délais et modalités d’intervention
Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard causé par un tiers, un client ou une livraison ne saurait engager la responsabilité du prestataire.
Le client doit garantir l’accès au mobilier et à l’espace de travail.

5. Conditions de paiement
Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis. Le solde est à régler à la fin des travaux, par virement, chèque ou espèces.
Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-6 du Code de commerce).

6. Réserve de propriété
Les objets réparés restent la propriété de l’artisan jusqu’au paiement intégral de la prestation.

7. Garantie et responsabilité
L’artisan s’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art. La garantie légale de conformité s’applique.
La responsabilité de l’artisan est limitée au montant de la prestation. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.

8. Rétractation (clients particuliers uniquement)
En cas de vente à distance (devis accepté à distance, sans signature physique), le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation commence avant ce délai avec son accord.
Formulaire de rétractation disponible sur simple demande.

9. Litiges
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents. Le client peut recourir à la médiation à la consommation via : Médiation de la consommation – FEVAD